Legal Document

Conditions Générales de Service

au 2 juillet 2025

Préambule

CaseAI est un Système d’intelligence artificielle (IA) développé par l'association Bayes Impact France dans le but d’aider les Clients, acteurs du secteur social (publics et privés), à accompagner leurs Bénéficiaires.

Le projet a une portée d’intérêt général, conformément à l’objet de l’association.

Le Système d’IA est mis à disposition en open source sous licence MIT.

Le Système d’IA est construit à partir d’un Modèle d’IA à usage général. La finalité est déterminée par chaque Client en fonction des services qu’il rend à ses Bénéficiaires et dans la limite des Usages prévus par les présentes Conditions générales de service.

Le Système d’IA facilite ainsi le rôle d’accompagnement des Utilisateurs en leur donnant des propositions d’éléments pour répondre aux Bénéficiaires. Ces éléments ne sont que des propositions et restent toujours sous le contrôle de l’Utilisateur, y compris pour les demandes effectuées directement par le Bénéficiaire. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer directement des démarches pour le compte du Bénéficiaire ou de remplacer l’Utilisateur.

1. Définitions

« CaseAI », le « Service » ou le « Système d’IA » : correspond à un système d’IA développé à partir d’un modèle d’IA à usage général qui propose des conseils et actions aux Utilisateurs afin de mieux accompagner leurs Bénéficiaires.
Le « Modèle d’IA » : est un modèle d’IA à usage général, c’est-à-dire conçu pour exécuter un large éventail de tâches génératives sans finalité spécifique prédéfinie, fourni par Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée en Irlande (numéro d'immatriculation : 368047).
L’« Association » : est l’association Bayes Impact France qui développe le Système d’IA. Elle peut en être l’hébergeur dans le cadre d’une convention de mise à disposition du Système d’IA.
Les « Clients » : sont les acteurs du secteur social, publics et privés, qui souhaitent utiliser le Système d’IA pour faciliter l’accompagnement des Bénéficiaires.
Les « Utilisateurs » : sont les travailleurs sociaux, salariés ou bénévoles, des Clients.
Les « Bénéficiaires » : sont les usagers des Clients.
Les « Usages » : sont les demandes qui peuvent être formulées à partir du Système d’IA. Ils sont strictement encadrés par les présentes Conditions générales de service afin de respecter en particulier les règles juridiques en vigueur.

2. Objet et Validité

Les Conditions générales de service régissent exclusivement l'usage de CaseAI par les Clients. Elles n’excluent pas l’utilisation de conditions générales propres pour régir les relations entre les Clients, les Utilisateurs et les Bénéficiaires, notamment pour s’assurer d’obligations propres aux Clients en termes de maîtrise de l’IA. Les conditions générales qui seraient définies par le Client ne peuvent en aucun cas avoir de conséquences sur les relations des Clients, des Utilisateurs et des Bénéficiaires avec l’Association.

Ces conditions générales sont communiquées à chaque Client lors d’un essai du Système d’IA préalable à la signature d’une convention de mise à disposition ou au déploiement du Système d’IA chez un Client, et lors de la signature d’une convention de mise à disposition du Système d’IA.

Les Utilisateurs et Bénéficiaires en prennent connaissance et l’acceptent en cochant une case manifestant son acceptation entière et sans réserve lors de leur première utilisation, y compris en phase de test, hors de tout cadre conventionnel établi avec l’Association. L’absence d’acceptation entraîne la renonciation à l’utilisation du Service.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site. Elles régissent les relations entre les Clients et l’Association dans le cadre de l'utilisation du Service.

Tout autre service que la mise à disposition de CaseAI qui serait proposé par l’Association n’est pas régi par les présentes Conditions générales de service.

3. Description du Service

Le Système d’IA facilite ainsi le rôle d’accompagnement des Utilisateurs en leur donnant des propositions d’éléments pour répondre aux Bénéficiaires. Ces éléments ne sont que des propositions et restent toujours sous le contrôle de l’Utilisateur, y compris pour les demandes effectuées directement par le Bénéficiaire. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer directement des démarches pour le compte du Bénéficiaire ou de remplacer l’Utilisateur.

3.1. Schéma technique

Le Service fourni par l’Association repose sur le Modèle d’IA. L’Association n’a pas utilisé de données en propre pour l'entraînement du modèle. Aucune donnée personnelle liée à un Utilisateur, un Bénéficiaire ou à un Client n’est conservée pour améliorer le Système d’IA. Seules des données non personnelles (nombre de requêtes par Client par exemple) peuvent être utilisées à des fins statistiques.

L’Association n’intervient pas dans la génération, la validation ou la personnalisation des résultats produits par le modèle d’IA.

Dans le cas d’un essai du Système d’IA préalable à la signature d’une convention de mise à disposition ou au déploiement du Système d’IA chez un Client, aucune donnée personnelle n’est conservée pour quelque Usage que ce soit.

3.2. Usages

Le Service est proposé comme une IA à usage général dont la finalité est déterminée par chaque Client en fonction des services qu’il rend à ses Bénéficiaires.

Le Service n’est ni destiné ni configuré pour être utilisé dans le cadre des pratiques interdites par l’article 5 du Règlement (UE) n° 2024/1689 du Parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act »).

Le Service n’est ni destiné ni configuré pour être utilisé comme un système d’IA à haut risque au sens de l’article 6 de l’AI Act.

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs et Bénéficiaires de l’utilisation du Système d’IA, ainsi que des conditions de son utilisation et de sa finalité.

3.3. Gestion des risques

Le Système d’IA transmet des alertes aux Utilisateurs en cas de messages à risque (risque de suicide, de danger immédiat ou risque de blessure corporelle).

Le système de gestion des risques consiste en un processus itératif et continu. Après la Livraison du Système d’IA dans le cadre d’une Convention, l’Association s’engage à transmettre au Client tout nouvel élément relatif aux risques que présente le Système d’IA.

3.4. Enregistrement des événements

L’Association veille à ce que la conception et le développement du Système d’IA prévoient des fonctionnalités permettant l’enregistrement automatique des événements (« journaux ») pendant la durée de fonctionnement du Système d’IA. Ces fonctionnalités d’enregistrement sont conformes à l’état de la technique et, le cas échéant, à des normes ou à des spécifications communes reconnues.

Les fonctionnalités d’enregistrement garantissent un degré de traçabilité du fonctionnement du Système d’IA tout au long de son cycle de vie qui soit adapté aux Usages prévus. En particulier, ces fonctionnalités permettent d’enregistrer les événements qui présentent un intérêt pour reconnaître les situations ayant pour effet que :

le Système d’IA présente un risque pour la santé, la sécurité ou la protection des droits fondamentaux des personnes ; ou
entraîne une Modification substantielle.

L’Association assure la tenue des journaux générés automatiquement par le Système d’IA, dans la mesure où ces journaux se trouvent sous son contrôle en vertu d’une Convention, pendant toute la durée de celle-ci. À l’échéance de la Convention, l’Association transmet ces journaux au Client sans délai.

3.5. Transparence

L’Association veille à ce que la conception et le développement du Système d’IA soient tels que le fonctionnement dudit Système est suffisamment transparent pour permettre au Client de raisonnablement comprendre son fonctionnement.

L’Association veille en particulier à ce que le Système d’IA permette, notamment au moyen d’interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques, qui soit proportionné aux risques associés au Système.

L’Association veille à ce que la conception et le développement du Système d’IA suivent le principe de sécurité par défaut et dès le stade de la conception. Compte tenu de ses Usages, le Système devrait atteindre un niveau approprié d’exactitude, de robustesse, de sécurité et de cybersécurité, et fonctionner de manière cohérente à cet égard tout au long de son cycle de vie.

3.6. Conformité

L’Association veille à ce que le Système d’IA reste conforme aux présentes Conditions générales de service à l’exception des éléments qui auraient été modifiés par le Client, de sa propre initiative.

4. Accès au Service

Dans le cadre de leur utilisation du Système d’IA, les Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

4.1. Obligations des Clients

Les Clients sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment fiscales, sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent pour pouvoir effectuer les actions proposées sur CaseAI.

Les Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Système d’IA.

Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre du Système nécessite une connexion à internet dont ils sont seuls responsables, et que la qualité du service puisse en dépendre directement.

Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation du Système d’IA par les Utilisateurs et Bénéficiaires. Ils mettent en place les systèmes de gestion des risques et de contrôle humain nécessaires en fonction des Usages.

Lorsque les Usages le requièrent, il est de la responsabilité des Clients de s’assurer de la conclusion d’accords de confidentialité, de non-concurrence ou de respecter le secret professionnel pour pouvoir exploiter le Système d’IA. Les Clients veillent notamment à ce que les Utilisateurs et Bénéficiaires aient connaissance et soient en mesure de :

avoir conscience d’une éventuelle tendance à se fier automatiquement ou excessivement aux résultats produits par un Système d’IA (« biais d’automatisation »), en particulier si le Système est utilisé pour fournir des informations ou des recommandations concernant les décisions à prendre par des personnes physiques ;
interpréter correctement les résultats du Système d’IA, compte tenu notamment des caractéristiques du Système et des outils et méthodes d’interprétation disponibles ;
être en mesure de décider, dans une situation particulière, de ne pas utiliser le Système d’IA ou de négliger, passer outre ou inverser le résultat fourni par ce Système.

Les Clients s'interdisent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder à toute indexation, référencement, exploration, extraction, scraping, aspiration ou scan manuel ou automatisé du Service, de ses fonctionnalités, de ses contenus ou des données de l’Association.

Les Clients s'engagent à fournir à l’Association toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de CaseAI et à toutes les obligations légales auxquelles elle pourrait être soumise au titre de la mise à disposition de CaseAI.

Plus généralement, les Clients s'engagent à coopérer activement avec l’Association en vue de la bonne exécution des présentes conditions générales de service.

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée à aucun de ces titres.

4.2. Les espaces Clients et les comptes Utilisateurs

Les Clients ne peuvent avoir qu’un espace administrateur. Ils sont pleinement et entièrement responsables de l’activité de leur espace, de sa confidentialité, ainsi que de la licéité des actions pour lesquelles il est utilisé.

Les Clients peuvent avoir plusieurs comptes Utilisateurs. Dans leurs relations avec l’Association, les Clients restent pleinement et entièrement responsables de l’activité de ces comptes Utilisateurs, de leur confidentialité, ainsi que de la licéité des actions pour lesquelles ils sont utilisés.

L’espace Client et les comptes Utilisateurs sont protégés par un identifiant et par mot de passe choisis par le Client et l’Utilisateur. L’Association s'engage à ne pas révéler ce mot de passe à des tiers. Les Clients et Utilisateurs sont entièrement et pleinement responsable de la sécurité de leur compte à cet égard. Ils s'engagent notamment à communiquer le plus rapidement possible à l’Association toute utilisation non autorisée qui en serait faite.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes au moment de la procédure d'enregistrement. Ils s'engagent également à les mettre à jour au fur et à mesure de leur évolution.

L’Association se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement tout espace Client ou tout compte Utilisateur, et ce à tout moment et pour toute raison, notamment parce qu’un Utilisateur aurait créé plusieurs comptes, parce qu’un compte aurait été créé avec de fausses informations, ou parce qu’un espace Client ou un compte Utilisateur serait exploité à des fins illicites.

La relation des Clients avec leurs Utilisateurs, ainsi que la relation des Clients avec les Bénéficiaires et des Utilisateurs avec les Bénéficiaires est exclusivement régie par les accords qui les unissent. L’Association décline toute responsabilité à cet égard.

4.3. Gratuité de l'usage de CaseAI

L'usage de CaseAI est gratuit.

Sous réserve de la convention de mise à disposition du Système d’IA qui serait conclue entre un Client et l’Association, la gratuité du Service n’inclut pas l’assistance qui pourrait être demandée par le Client pour la mise en œuvre et la maintenance du Service.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

l’adaptation du Service à ses besoins spécifiques.
l’évaluation de la conformité des usages finaux au regard des réglementations applicables, notamment en matière d’usages interdits et d’usages à haut risque.
la mise en œuvre des obligations auxquelles il pourrait être assujetti par la loi et les règlements, notamment en termes de maîtrise de l’IA conformément à l’AI Act, pour garantir que son personnel et les autres personnes chargées du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA en leur nom, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, du contexte dans lequel les systèmes d'IA doivent être utilisés et des personnes ou groupes de personnes sur lesquels les systèmes d'IA doivent être utilisés.
la mise en place de mesures d’évaluation humaine, de surveillance, ou de validation nécessaires selon la nature de ses activités.
la relation avec les Utilisateurs, ainsi que la relation avec les Bénéficiaires.

L’Association décline toute responsabilité à cet égard.

5.2. Comportements interdits

Sans préjudice de toute autre interdiction prévues par les présentes conditions générales de service, les Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à utiliser le Service de façon vertueuse.

Ils s'interdisent notamment d'utiliser le Système d’IA aux fins suivantes : l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ; l'envoi d'emails ou de sollicitations commerciales non sollicités ; les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers ; l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; et plus généralement toute pratique détournant le service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Les Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à respecter la continuité de service de CaseAI. Ils s'interdisent notamment : tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du service ; toute intrusion ou tentative d'intrusion dans le service ; tout détournement des ressources système du Service ; toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Service ; toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ; tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Association ou des Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires du Service.

Les Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à respecter la valeur du Service. Ils s'interdisent de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Service.

5.3. Absence de responsabilité au regard du fonctionnement de CaseAI

L’Association ne peut garantir que son service ne subira aucune interruption.

L’Association s'engage à fournir son Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il ne s'agit que d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

L’Association ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Système d’IA qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Le Système d’IA est fourni en l'état. L’Association ne peut garantir au Client qu'elle soit totalement exempte d'erreurs, de vices, de défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par l’Association serait expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Bénéficiaires, à l’exclusion y compris des dommages causés par le Modèle d’IA dont l’Association n’est pas propriétaire.

L’Association se réserve expressément la faculté d'interrompre momentanément l'accès à son service pour des raisons de maintenance.

5.4. Exclusion expresse de responsabilité

Le Client reconnaît expressément que :

l’utilisation du Service se fait sous sa seule responsabilité ;
il est seul responsable de l’évaluation, de l’adéquation et de la conformité de l’utilisation du Service à ses besoins et aux lois applicables, notamment en matière de réglementation sur l’intelligence artificielle (AI Act) ;
il assume seul les conséquences de toute utilisation, intégration, déploiement ou combinaison du Service avec ses propres systèmes, produits ou services.
En aucun cas, l’Association ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit :
des résultats produits par le Service ou de leur exploitation par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire ;
des décisions prises sur la base des résultats générés par le Service ;
des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes financières, pertes de données, préjudices d’image ou atteintes y compris aux droits des tiers résultant de l’utilisation du Service.

Le Client garantit et indemnisera l’Association contre toute réclamation, action ou demande de tiers liée à son utilisation du Service.

Cette exclusion de responsabilité s’applique également en cas de faute lourde de l’Association. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’Association.

5.5. Garantie des Clients envers l’Association

Les Clients garantissent l’Association contre toutes plaintes, réclamations, actions, revendications quelconques que l’Association pourrait subir du fait de la violation par eux, les Utilisateurs ou les Bénéficiaires, de l'une quelconque des obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Les Clients s'engagent à indemniser l’Association de tout préjudice subi et à payer tous les frais, charges, condamnations supportés de ce fait.

Les Clients renoncent à tous recours envers l’Association pour tout dommage (matériels, corporels, immatériels consécutifs ou non) subis à l'occasion de l'exécution ou de la non-exécution d'une formation.

6. Liens vers d'autres sites

CaseAI peut proposer des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Association qui n'est pas responsable de leur contenu et n'offre aucune garantie à leur égard. Il appartient aux Clients de mettre toutes les mesures en œuvre pour que ses Utilisateurs et Clients fassent toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

7. Notification et retrait de contenus illicites

L’Association permet aux Clients de notifier les contenus ou les comportements illicites en envoyant un email à dpo@bayesimpact.org.

L’Association s'efforcera de retirer le contenu illicite, ou de supprimer les comptes délictueux, dans les meilleurs délais et dans le cadre de la loi existante.

8. Licence et propriété intellectuelle

Les Clients reconnaissent expressément la propriété de l’Association sur l'ensemble de CaseAI, et notamment sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) qui sont exploités par l’Association pour le service et sont protégés par les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle ou les droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le code source du Système d’IA est mis à disposition en licence MIT.

Les Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires s'interdisent de copier et de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Service.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de l’Association sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

9. Données personnelles

L'Association est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s'engage à respecter le meilleur niveau de protection en conformité, en particulier, avec la réglementation Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

9.1. Traitement de données en qualité de responsable de traitement

L’Association agit en qualité de responsable de traitement pour les seules données strictement nécessaires à la création et la gestion des espaces Client et des comptes Utilisateurs (identité, adresse e-mail et logs techniques de journalisation des accès aux différentes fonctionnalités). Ces données sont conservées sur la base de l’intérêt légitime de l’Association, notamment pour assurer la sécurité du Service, permettre son fonctionnement effectif et respecter ses obligations légales. Elles ne seront ni cédées à des tiers, ni exploitées à des fins commerciales.

Afin de garantir au mieux la protection des données personnelles de ses Clients et de leurs Utilisateurs et Bénéficiaires, l'Association est dotée d'un Délégué à la protection des données.

Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9.2. Traitement de données en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Association peut également être amenée à traiter, à la demande et pour le compte du Client, de données à caractère personnel au sens du RGPD. L’Association agit en qualité de sous-traitant. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement.

Les modalités de ce traitement de données personnelles sont dans ce cas encadrées par des dispositions dédiées dans la convention de mise à disposition du Système d’IA, conformément aux dispositions du RGPD.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les bases légales nécessaires pour transmettre et faire traiter les données concernées par le Service.

10. Dispositions générales

Au cas où des dispositions des présentes conditions seraient déclarées invalides ou inapplicables, les autres resteraient en vigueur et de plein effet.

L’Association a le droit de céder, transmettre, sous-traiter ou déléguer des droits, des devoirs ou des obligations au titre des présentes conditions.

Les Clients conviennent que ni les présentes conditions, ni l'usage du service ne créent de société ou d'entreprise commune, de contrat de travail ou de mandat entre eux et l’Association.

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Les présentes conditions générales de service sont souscrites pour une durée indéterminée.

11. Modifications

L’Association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment, y compris en ce qui concerne les frais d'utilisation ainsi que les éléments relatifs aux données personnelles. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

La date de mise à jour sera toujours indiquée en haut et en bas des présentes conditions.

L'utilisation du Service après que l'affichage d'une modification sur CaseAI implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions modifiées.

La seule façon de refuser l'acceptation d'une modification des présentes conditions est de cesser d'utiliser CaseAI.

Le Client qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du service. Tout Client qui a recours au service postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

12. Litiges

L’Association se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement par les Clients, Utilisateurs ou Bénéficiaires aux présentes conditions, ou d'infraction aux lois et règlements en vigueur, et notamment :

suspendre ou résilier l'accès au service ;
supprimer tout contenu ou formation mis en ligne sur le site ;
publier tout message d'information utile ;
avertir toute autorité concernée ;
engager toute action judiciaire.

L'utilisation du service est soumise à la loi française.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de service, seul le tribunal judiciaire de Paris serait compétent. Toutefois, dans l’hypothèse où la loi imposerait la compétence d’une juridiction administrative, le litige serait porté devant la juridiction administrative compétente.

Préalablement à tout recours au juge étatique, les Clients s'obligent à négocier avec l’Association dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à CaseAI ou aux présentes conditions, y compris portant sur leur validité.

Les Clients souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation préalable obligatoire devront en informer l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Une réunion au minimum sera alors organisée entre les Clients et l’Association. Si, au terme d'un délai de six mois, les Clients et l’Association ne parvenaient pas à s'entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre du processus de négociation soit la date de réception de l'acte d'information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus des Clients ou de l’Association de signer ledit procès-verbal, l'autre partie peut prendre acte de ce refus en l'informant qu'à défaut de réaction de sa part dans un délai d'un mois, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Clients s'interdisent d'exercer toute action en justice contre l’Association pour le conflit objet de la négociation.

L’obligation de négociation préalable ne fait pas obstacle à la faculté pour chacune des parties de saisir la juridiction compétente en référé, notamment en cas d’urgence ou pour solliciter des mesures conservatoires.

13. Coordonnées du responsable et de l'hébergeur

CaseAI est édité par l'association Bayes Impact France dont le siège social est situé 146 rue du Rivoli, 75001 Paris. Contact mail : hello@bayesimpact.org. Le responsable de la publication est : Paul DUAN.

CaseAI est hébergé par la société Google Cloud EMEA Limited, une filiale de Google. Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Dublin, Irlande Téléphone : +353 (1) 436 1000.

14. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le : 2 juillet 2025.